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3 - Vos engagements

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Il est rappelé que le Code pénal (aux articles 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, notamment : • l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
• la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;
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4 - Propriété intellectuelle

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Dès lors que vous mettez en ligne des contenues sur le Site, vous acceptez que ceux-ci soient accessibles à tous les autres visiteurs du Site. Vous déclarez accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et utiliser votre contenu sur diffusé sur le Site et ce, pendant toute la durée de l'hébergement de votre contenu sur le Site.

Pendant toute la durée de l'hébergement de votre contenu, vous nous autorisez à reproduire, et représenter ces contenus et, en tant que de besoin, à réaliser toute modification utile en vue de leur utilisation, diffusion, reproduction ou représentation sur le Site.

4.2 - Le contenu des autres utilisateurs

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Si vous souhaitez exploiter des contenus appartenant à d’autres utilisateurs selon des modalités différentes de celles définies au sein des CGUs, notamment pour toute exploitation commerciale, il vous appartient d'obtenir préalablement les autorisations nécessaires auprès de chacun des utilisateurs concernés.

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6 - Protection des données à caractère personnel

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En vous inscrivant sur le site de Sans Détour, vous acceptez de communiquer vos données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

• le traitement des commandes ;
• la réception d’offres promotionnelles ;
• la réception de notre lettre d’information ;

6.2 - Destinataires du traitement

Dans certaines circonstances particulières, nous pouvons être amenés à divulguer vos données à caractère personnel, lorsque celles-ci sont exigées par les autorités judiciaires.

Vos données à caractère personnel, et notamment les adresses de courrier électronique, ne font l’objet d’aucune location, vente, échange ou partage avec d’autres prestataires si vous n’avez pas accepté de recevoir des offres promotionnelles de la part d’autres sociétés susceptibles de vous intéresser.

6.3 - Conservation des données

Nous conservons vos données à caractère personnel pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelle que nature que ce soit.

Nous avons aussi l’obligation de conserver les données permettant l’identification des internautes mettant à disposition des contenus, et ce aux fins de transmission de ces données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire, à l’exclusion de tout autre tiers, et dans les conditions prévues par la loi.

6.4 - Vos droits

Toutes les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont strictement confidentielles. Elles sont destinées à vous faire gagner du temps au moment de passer votre commande, ainsi qu’à entretenir votre compte.

À tout moment, vous pouvez accéder à vos données à caractère personnel et mettre à jour ces informations protégées grâce à votre identifiant et à votre mot de passe.

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7 - Modification des CGUs

Nous pouvons modifier les CGUs à tout moment et sans préavis. Lorsque nous modifions les conditions générales, les termes amendés sont applicables dès leur publication sur le Site. Chaque utilisation du Site sera alors soumise aux CGUs applicables à ce moment.

8 - Loi applicable et juridiction compétente

Le non-respect de l’une quelconque des dispositions des CGUs et de façon plus générale toute difficulté touchant à leur exécution, leur interprétation ou leur validité, sont soumises à la loi française et aux juridictions françaises.